ARTICLE 3 – Tarifs
1. Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqués à l’article « Commandes » ci-dessus.
La durée de validité des devis est de 30 jours sauf indication expresse contraire du Prestataire.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fournitures des Services » ci après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Services sous forme d’abonnement tel que l’hébergement et la maintenance de site web ainsi que les Prestations de création graphique de type « visuels graphiques » font l’objet d’un paiement comptant au moment de la commande ou par mois pendant la durée d’engagement de l’abonnement.
Les Services de type « noms de domaine » font l’objet d’un paiement au moment de la commande puis tous les ans à la date anniversaire sauf résiliation dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date anniversaire du contrat.
Les modes de paiement sécurités suivant sont utilisés :
– par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express ;
– par chèque bancaire ;
– par virement bancaire ;
– par prélèvement automatique.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client en raison du choix du mode de paiement.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La formule de calcul applicable sera la suivante : Pénalités de retard = (10% x Montant TTC) x (nombre de jours de retard/365).
3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la réception par le Prestataire de la commande, dûment accepté par lui et le Client, accompagné de l’acompte exigible. Pour les services de création de site internet, le délai de fourniture des Services est de trente (30) jours à compter de l’établissement et de la validation du cahier des charges par le Client et le Prestataire. Le Prestataire met à disposition du Client un cahier des charges simplifié sur son site internet afin de permettre au Client de transmettre l’ensemble des informations requises. Le Client s’engage à compléter le cahier des charges simplifiée avec la rigueur et la précision permettant au Prestataire de bénéficier de l’ensemble des éléments requis pour la réalisation des Prestations commandées.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis au siège social du Prestataire. Les prestations de création graphique font l’objet d’une procédure d’approbation à l’aide d’un outil d’approbation. Le Client reçoit une notification l’invitant à prendre connaissance des
Services réalisées. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour valider le visuel
transmis à compter de la notification reçue. Le Client devra faire connaître dans ce même
délai les éventuelles modifications nécessaires. Sans réponse de la part du Client à l’issue de
ce délai de sept (7) jours, les visuels présentés seront réputés validés par le Client. L’outil
d’approbation mis en place par le Prestataire vaut bon à tirer, accepté et validé.
Après validation par le Client du BAT, aucune modification ne pourra être apportée aux
Services commandés sauf accord expresse du Prestataire et ajustement éventuel du prix.
Pour les Services qui ne font pas l’objet de la procédure d’approbation ci-dessus et hors
création de site web, le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture
des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les
justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus
brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services
dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces
formalités et délais par le Client.
Création de site web :
A l’issue de la phase de développement, le Prestataire soumettra à la validation du Client une
première version du site internet à l’aide d’un outil d’approbation. Le Client reçoit une
notification l’invitation à prendre connaissance de la maquette ou la version du site web
soumis à son approbation.
Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour valider la version du site internet
transmise par le Prestataire à compter de l’envoi de la notification. A l’issue du délai de sept
(7) jours, à défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client, la version
du site internet sera réputée validée et les Services conformes à la commande et au cahier des
charges. En cas de demande de modification du Client, le Prestataire réalisera les
modifications requises dans un délai de quinze (15) jours à condition que les modifications
demandées par le Client soient conformes au cahier des charges initiales. Si les modifications
ne sont pas conformes au cahier des charges initiales, le Prestataire émettra un nouveau devis
spécifique pour la réalisation des modifications.
Dans tous les cas, le devis initial comprend la présentation d’un nombre maximum de trois
versions du site internet à réaliser. A l’issue du délai de sept (7) jours suite à la présentation de
la troisième version, en cas de réclamation ou de réserves de la part du Client, les
modifications ne pourront être réalisées par le Prestataire que sous la condition de
l’établissement d’un nouveau devis spécifique et de l’acceptation de celui-ci par le Client. A
défaut, d’acceptation du devis spécifique par le Client dans un délai de quinze (15) jours à
compter de son envoi, la dernière version du site internet sera réputée valider par le Client et
les Services conformes à la commande et au cahier des charges.
Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu de vérifier la licéité des noms de domaine qui seront
de la seule responsabilité du Client qui certifie en être régulièrement propriétaire. Le
Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable en cas de nom de domaine indisponible.
Les Services commandés et réalisés par le Prestataire sont compatibles avec les dernières
versions des principaux navigateurs internet à savoir à ce jour : Edge, Firefox, Chrome et
Safari. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des écarts de rendus liés à l’utilisation
des différents navigateurs ou de l’incompatibilité des Services commandés avec d’autres
navigateurs.
Dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Client s’engage à fournir au Prestataire
l’ensemble du contenu nécessaire pour la fourniture desdites Prestations. Le Prestataire ne
pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu et de son utilisation et sa responsabilité
ne pourra en aucun cas être recherché. Le Client reste seul responsable du contenu disponible
sur son site internet. Le Client déclare être régulièrement propriétaire ou disposer des droits
d’utilisation, d’exploitation et diffusion du contenu transmis.
Il est expressément rappelé que la gestion du contenu est à la charge intégrale et exclusive du
Client.
Le Prestataire est autorisé à sous-traiter toute ou partie de la réalisation des Services.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces
formalités et délais par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de
conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
fourniture desdites Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence
prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de
quelque nature que ce soit.
Le Prestataire ne pourra en aucun voir sa responsabilité en cas d’absence de visibilité sur les
différents moteurs de recherche. Le Client reste seul responsable du référencement de son site
internet et de son contenu.
Le Prestataire ne conserve aucune sauvegarde des Services commandés. Le Client sera seul
responsable en cas de perte de données. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable et
tenu à une quelconque restauration de contenu ou tout autre intervention de cette nature. Le
Client est tenu d’envoyer uniquement des copies. Le Prestataire ne sera en aucun cas
responsable en cas de pertes de documents ou de tout contenu original transmis par le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y
rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum
de sept (7) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et
agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du
Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
La garantie accordée par le Prestataire ne pourra en aucun cas excéder une durée de trente
(30) jours à compter de la date de livraison des Services commandés matérialisés par l’envoi
de la facture du solde et des documents de réalisation des Services remis au Client.
ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études,
dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la
fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation
desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et
préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement
informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont
indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont
également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des
commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données
personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les
traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être
communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-
traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données
et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation
applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-
dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux
données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un
motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et
les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe
au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption
d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de
s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au
responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : jeremy@agence-msc.fr. En
cas de réclamation le Client peut adresser une réclamation auprès de MON SERVICE COM,
52, rue des pétouses 13800 ISTRES.
ARTICLE 9 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté
d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du
contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat
était définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours, les présentes seraient purement et
simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en
cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de
manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la
Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la
Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des
obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités
définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser
d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas
la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre
en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre
économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie
défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie
victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution
tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit
permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément
aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties
n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de
cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée
défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution
préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un
manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours, les
présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article
« Résolution pour manque d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne
pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en
cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et de dépasse pas soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause
de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour
reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement
est définitif ou dépasse soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement
résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation
seront répartis par moitié.
ARTICLE 13 – Résolution du contrat
Résiliation d’un abonnement
La résiliation des Services d’hébergement et maintenance peuvent être résilié à la demande du
Client moyennant le respect d’un préavis d’une durée d’au moins trente (30) jours avant la
date de fin de l’abonnement. Le Client adressera au Prestataire sa demande de résiliation par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai indiqué ci-avant, à défaut,
les Services d’hébergement et maintenance seront reconduits pour une nouvelle durée de
douze (12) mois conformément aux stipulations de l’article « commandes » des présentes
conditions générales de vente.
La résiliation des Services de Création graphique souscrit sous forme d’abonnement tel
qu’indiqué à l’article « commandes » des présentes conditions générales de vente pourra être
demandé par le Client moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours avant la date de fin
de l’abonnement. Le Client adressera au Prestataire sa demande de résiliation par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai indiqué ci-avant, à défaut, les
Services de création graphique seront reconduits pour une nouvelle durée identique au
premier abonnement (3,6 ou 12 mois).
Résolution pour Imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement
onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses
obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure
notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution
pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours
après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
– pour le Prestataire, les obligations prévues à l’article « Modalités de fourniture des
Services » :
– pour le Client le non-paiement à l’échéance de toute sommes dues au titre des Services
commandés ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses
obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de
s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Dispositions communes aux cas de résolution Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. Par exception, en cas de résiliation à l’initiative du Client sans respect des conditions prévues à l’article « Résiliation d’un abonnement » ou au tort de celui-ci les prestations sous forme d’abonnement et notamment :
– l’hébergement et la maintenance ;
– les abonnements pour les Services de type création graphique, seront dus dans leur intégralité jusqu’à la fin de la durée de l’abonnement en cours. Le Client sera ainsi redevable des mensualités dans leur intégralité et ce jusque la fin prévu pour l’abonnement. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE.
ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Acceptation du Client Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.